Ce projet de loi a été proposé par le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé. Il vise à accorder plus d’indépendance aux magistrats dans l’exercice de leurs fonctions et met également en place les règles de déontologie de la magistrature. Avec la constitution du 08 novembre 2016, la Côte d’Ivoire est passée d’une autorité judiciaire à un pouvoir judiciaire, afin de contribuer à l’équilibre des pouvoirs au sein de l’Etat.
Source : AIP
