04/11/2014
Soir Info
Projet de Loi pour traquer les usuriers
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Soir info- P11
La commission des Affaires générales et institutionnelles a adopté à l’unanimité le projet de loi portant répression de l’usure, dont les acteurs sont appelés dans le jargon « margouillats ».
Pour la ministre auprès du Premier ministre chargée de l’Économie et des Finances, Kaba Nialé, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d’argent consenti, en toute matière, à un taux effectif d’intérêt excédant à la date de sa stipulation, le taux de l’usure est considéré comme prêt usuraire.
Pour lutter contre ce fléau, Kaba Nialé s’est appuyée sur l’article 7 dudit projet qui stipule: « sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 100.000 Fcfa à 5.000.000 Fcfa ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura consenti à autrui un prêt usuraire ou apporté sciemment, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire ».
Soir info- P11
La commission des Affaires générales et institutionnelles a adopté à l’unanimité le projet de loi portant répression de l’usure, dont les acteurs sont appelés dans le jargon « margouillats ».
Pour la ministre auprès du Premier ministre chargée de l’Économie et des Finances, Kaba Nialé, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d’argent consenti, en toute matière, à un taux effectif d’intérêt excédant à la date de sa stipulation, le taux de l’usure est considéré comme prêt usuraire.
Pour lutter contre ce fléau, Kaba Nialé s’est appuyée sur l’article 7 dudit projet qui stipule: « sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 100.000 Fcfa à 5.000.000 Fcfa ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura consenti à autrui un prêt usuraire ou apporté sciemment, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire ».
