Le gouvernement a adopté ce mercredi 09 décembre, lors de son conseil de ministres, de nouvelles dispositions en matière de crédit-bail, dans le cadre global d’une réorganisation de l’environnement juridique encadrant la mise en œuvre de ce mécanisme privilégié de développement des PME/PMI. Le texte prévoit principalement de nouvelles procédures pour permettre une récupération plus rapide du bien du crédit bailleur en cas de problème. Ces procédures prévoient également des mécanismes contre les risques de détournement frauduleux du bien qui fait l’objet du contrat de crédit-bail et donne plus d’assurance par rapport à un éventuel défaut de paiement du preneur.
Source: AIP
