Il a été présenté par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé. Selon lui, le code de procédure pénale nécessite quelques ajustements qui consistent à le conformer aux dispositions législatives nouvelles existantes ou intervenues depuis son adoption. Ces dispositions concernent la prise en compte des innovations opérées par le Code pénal. Elles sont relatives à l’incrimination du crime d’agression tel que prévu par l’article 29 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale auquel la Côte d’Ivoire fait partie.
Source : AIP
