Entrée en vigueur de l’annexe fiscale telle que modifiée par l’ordonnance n°2018-145 du 14 février 2018

06/01/2020

Entrée en vigueur de l’Annexe Fiscale 2020

30/12/2015

L’impôt sur les revenus (IGR) reste en vigueur

24/08/2016

Date limite de paiement de la troisième fraction de l’Impôt sur les bénéfices

16/12/2016

Précisions relatives au référentiel comptable applicable pour l’exercice 2016

13/07/2021

Prorogation exceptionnelle de la période de validité du sticker de couleur rouge

23/02/2021

Le code général des impôts édition 2021 disponible sur le site internet de la DG...