Les députés ivoiriens membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) ont adopté, le jeudi 17 novembre dernier, la loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce pour l’amélioration du climat des affaires. Selon le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé, l’objectif de ce projet de loi est d’assurer une prise en charge cohérente, efficace et diligente des litiges économiques, tant en première instance qu’en appel. Et ce, en accord avec les exigences des affaires.
Source: Fratmat.info
