calendar 13/06/2019

Fraternité Matin

Un dispositif de contrôle des flux de communication électronique institué

Un dispositif de contrôle des flux de communication électronique institué
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Le président de la République Alassane Ouattara a institué en conseil des ministres, un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunication ainsi que son projet de lois de ratification.

Le président de la République Alassane Ouattara a institué en conseil des ministres, un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunication ainsi que son projet de lois de ratification. Cette ordonnance détermine les procédures de contrôle des flux de communications électroniques et organise les modalités de valorisation des données issues des opérations de contrôle. En outre, tenant compte des nouvelles évolutions du secteur, elle précise les obligations des entreprises de télécommunications/TIC relativement aux opérations de contrôle ainsi que celles de l’Administration par apport au traitement des données à caractère personnel.

 

Source: Fraternité Matin