calendar 20/12/2018

Fraternité Matin

Le conseil lève l’incompatibilité entre la fonction de Président de Conseil Régional et membre du Gouvernement

Le conseil lève l’incompatibilité entre la fonction de Président de Conseil Régional et membre du Gouvernement
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Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l’article 125 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ainsi que son projet de loi de ratification.

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l’article 125 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance lève l’incompatibilité entre la fonction de Président de Conseil Régional et celle de Membre du Gouvernement. Ainsi, tout comme celle du Maire, la fonction de Président de Conseil Régional peut désormais être exercée par le Membre du Gouvernement. Cette mesure vise à maintenir la cohésion et le fonctionnement régulier du Conseil Régional en toutes circonstances, notamment celle de la nomination du Président du Conseil Régional en qualité de membre du Gouvernement.

 

Source: Fraternité Matin