calendar 03/08/2018

Fraternité Matin

Le gouvernement adopte une ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités

Le gouvernement adopte une ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
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Le gouvernement a adopté une ordonnance portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers

Le gouvernement a adopté une ordonnance portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance ouvre à l’Etat la faculté de créer, à côté du portail unique des services à l’investisseur prévu par l’article 5 de l’ordonnance susmentionnée, plusieurs autres portails électroniques, pour faciliter l’accessibilité de l’ensemble des services en ligne aux usagers. Cette mesure fait, toutefois, obligation aux autorités en charge de leur gestion de garantir une interconnexion réciproque entre les différents portails.

 

Source: Fraternité Matin