calendar 02/08/2018

Fraternité Matin

Le gouvernement adopte une ordonnance et son projet de loi de ratification du code des Investissements

Le gouvernement adopte une ordonnance et son projet de loi de ratification du code des Investissements
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Le gouvernement a adopté lors de son conseil de ministre une ordonnance et un décret d’application portant sur le code des investissements. Ces différentes mesures visent à offrir

Le gouvernement a adopté lors de son conseil de ministre une ordonnance et un décret d’application portant sur le code des investissements. Ces différentes mesures visent à offrir aux investisseurs un cadre fiscal plus attractif proposant un mix de deux régimes d’incitation, à savoir l’exonération et le crédit d’impôts, dans une optique d’optimisation de la dépense fiscale. Aussi, elles apportent des innovations importantes adaptées aux difficultés spécifiques des PME et des investisseurs en général. Ce projet de code fait suite à une consultation de toutes les parties prenantes.

 

Source: Fraternité Matin