Le gouvernement a adopté un décret modifiant l’article 134 du décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale. Ce décret modificatif consacre la réduction de 0,5% consentie par la corporation des notaires sur le taux applicable au calcul des honoraires proportionnels dus pour la tranche des immeubles dont la valeur oscille entre 10 et 30 millions de FCFA. Ce taux passe désormais de 2% à 1,5%. Cette mesure s’insère dans le vaste programme initié par le gouvernement pour améliorer l’environnement des affaires et soutenir durablement la croissance de l’économie nationale.
