calendar 07/06/2016

Fraternité Matin

Le projet de loi relatif au code de la consommation adopté

Partagez
La commission des affaires sociales et culturelles de l’Assemblée nationale a validé, ce lundi 06 juin, le projet de loi relatif à la consommation ou code de la consommation. A travers cette loi, les consommateurs ainsi que les associations qui militent pour leurs droits pourront mieux défendre leurs intérêts.

La commission des affaires sociales et culturelles de l’Assemblée nationale a validé, ce lundi 06 juin, le projet de loi relatif à la consommation ou code de la consommation. A travers cette loi, les consommateurs ainsi que les associations qui militent pour leurs droits pourront mieux défendre leurs intérêts. Ils peuvent traduire en justice un fournisseur ou un commerçant pour l’amener à un meilleur comportement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source: Fraternité Matin page 14