calendar 12/05/2016

Fraternité Matin

Le gouvernement adopte un décret portant réglementation des certificats et autorisations dans le cadre du commerce extérieur

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Le gouvernement a adopté lors de son conseil de ministres, un décret portant réglementation des certificats et autorisations dans le cadre du commerce extérieur. Le présent décret est pris dans le souci d’harmoniser les procédures liées au commerce extérieur avec les normes et standards internationaux de facilitation des échanges,

Le gouvernement a adopté lors de son conseil de ministres, un décret portant réglementation des certificats et autorisations dans le cadre du commerce extérieur. Le présent décret est pris dans le souci d’harmoniser les procédures liées au commerce extérieur avec les normes et standards internationaux de facilitation des échanges, par l’opérationnalisation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). Ainsi, la délivrance de tout certificat ou autorisation de l’Administration est désormais gratuite, à l’exception des certificats et autorisations relatifs à l’inspection phytosanitaire et à l’inspection des médicaments pour lesquels des redevances sont instituées.

 

 

 

 

 

 

 

 

Source: Fraternité matin page 5