Ce décret, détermine le mode d’appréciation du seuil de référence pour la passation des marchés et précise les procédures applicables en dessous de ce seuil. Il intègre au dispositif sur les marchés publics, les différents changements liés au budget-programme et précise la nature des dépenses qui sont exemptées de l’obligation de passer des marchés publics.
Source : Conseil des ministres
