01/12/2014
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Acquisition de terrain: Les tarifs et le nouveau circuit
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Le journal de l'économie page 9
En vue de simplifier et sécuriser l’acquisition de la propriété foncière, l’Etat de Côte d’Ivoire a, par ordonnance n°2013-481 du 02 Juillet 2013 et par décret n°2013-482 du même mois, institué l’Arrêté de concession définitive (ACD) comme le seul et unique acte qui consacre la propriété foncière urbaine. En pratique, l’opération débute par une décision du détenteur des droits coutumiers sur la parcelle, lequel dépose une demande d’ACD auprès du ministère de la Construction. Cette administration enrôle la demande, moyennant le paiement de droits allant de 70.000 Fcfa selon les zones à 110.000 Fcfa. Ce droit ne comprend pas les frais du dossier technique qui oscillent entre 100 000 Francs CFA et 300.000 FCFA.
Le journal de l'économie page 9
En vue de simplifier et sécuriser l’acquisition de la propriété foncière, l’Etat de Côte d’Ivoire a, par ordonnance n°2013-481 du 02 Juillet 2013 et par décret n°2013-482 du même mois, institué l’Arrêté de concession définitive (ACD) comme le seul et unique acte qui consacre la propriété foncière urbaine. En pratique, l’opération débute par une décision du détenteur des droits coutumiers sur la parcelle, lequel dépose une demande d’ACD auprès du ministère de la Construction. Cette administration enrôle la demande, moyennant le paiement de droits allant de 70.000 Fcfa selon les zones à 110.000 Fcfa. Ce droit ne comprend pas les frais du dossier technique qui oscillent entre 100 000 Francs CFA et 300.000 FCFA.
