calendar 06/01/2022

Apa

Une taxe de 3% sur la publicité diffusée en côte d’Ivoire des entités audiovisuelles non-résidentes

Une taxe de 3% sur la publicité diffusée en côte d’Ivoire des entités audiovisuelles non-résidentes
Partagez
La Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (Cgeci, le Patronat ivoirien) a présenté les nouvelles dispositions de l’annexe fiscale à la loi des Finances 2022 à l’attention des entreprises du secteur privé.

Cette présentation a été faite par Mme Annick Sako, experte en fiscalité au Cabinet Mondon, une structure partenaire de la Cgeci. Dans l'exposé des motifs, le législateur fait observer que le Code général des impôts prévoit en son article 421, une taxe spéciale dite taxe sur la publicité, quels qu’en soient le support et le mode de financement. Cette taxe prélevée au taux de 3 %, est due par les régisseurs des messages publicitaires ou à défaut, par les personnes qui en assurent la diffusion, mentionne le texte de l'annexe fiscale 2022. Elle est due par le diffuseur en Côte d’Ivoire de ces messages publicitaires, au tarif de 20 000 francs par heure ou fraction d’heure de publicité diffusée.

Source : APA