L’annexe fiscale pour l’année 2019 en Côte d'Ivoire consacre le plafonnement des cautions et des avances sur les loyers dans le cadre du bail à usage d’habitation et fixe une taxe perçue au taux de 20% assis sur les sommes excédentaires. Cette annexe fiscale a été présentée, ce 08 janvier, aux dirigeants d’entreprises et aux acteurs du monde économique, à La Maison de l’entreprise. La loi sur le bail à usage d’habitation, votée le 13 juin 2018, plafonne les sommes à verser par les locataires aux bailleurs à deux mois de caution et deux mois à titre d’avance sur les loyers.
Source: APA
