calendar 29/10/2018

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Installation d’un Comité interministériel de suivi du recouvrement des amendes judiciaires et forfaitaires

Installation d’un Comité interministériel de suivi du recouvrement des amendes judiciaires et forfaitaires
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Un Comité interministériel de suivi du recouvrement des amendes judiciaires et forfaitaires a été installé ce 25 octobre, par Bernard Kouassi,

Un Comité interministériel de suivi du recouvrement des amendes judiciaires et forfaitaires a été installé ce 25 octobre, par Bernard Kouassi, Directeur de cabinet du Garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme. Composé de 17 membres, ce comité est présidé par le Directeur général adjoint du Trésor et de la comptabilité publique Arthur Ahoussi. Selon le Directeur général du Trésor public sur un montant à recouvrer de 5,04 milliards de F CFA pour les condamnations prononcées par les juridictions de 2012 à 2016, seulement 24 millions ont été recouvrés, soit un taux de 0,97 %.

 

Source: APA