calendar 11/01/2018

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Imposition de la TVA sur le Tabac à tous les acteurs de la chaîne de valeur en Côte d’Ivoire

Imposition de la TVA sur le Tabac à tous les acteurs de la chaîne de valeur en Côte d’Ivoire
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Un aménagement du dispositif fiscal ivoirien sur le tabac soumet désormais à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l'ensemble

Un aménagement du dispositif fiscal ivoirien sur le tabac soumet désormais à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l'ensemble des acteurs de la chaîne de production, d'importation et de distribution des produits du tabac, selon l'annexe fiscale 2018. Avant l'entrée en vigueur de l'annexe fiscale 2018, les fabricants et importateurs étaient chargés de collecter la taxe, en lieu et place de leurs revendeurs (grossistes, demi-grossistes, détaillants). Le code général des impôts disposait que la TVA exigible sur toute la marge de distribution des tabacs et cigarettes était de 21,31%. L'annexe fiscale 2018 substitue au taux particulier de 21,31% applicable sur toute la marge de distribution des tabacs, cigares et cigarettes, le taux de droit commun de 18%.