Il précise que le Guichet unique du permis de construire a été créé par décret en Mai 2016 pour simplifier et accélérer la délivrance du permis de construire. Sa mise en place a permis de réduire le délai de traitement du permis de construire de 347 jours à 30 jours, selon le dernier rapport Doing Business. Pour toute construction sans autorisation, les sanctions prises sont une amende de 12 500 FCFA à 25 000 FCFA par m² de surface de plancher bâtie ; une peine d’emprisonnement d’un à 6 mois de prison et la démolition des constructions édifiées en violation des règles du permis de construire.
Source : AIP
