calendar 15/01/2019

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Les greffiers et notaires désormais soumis à des contraventions

Les greffiers et notaires désormais soumis à des contraventions
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Les greffiers et les notaires sont désormais soumis à des contraventions dans l’annexe fiscale 2019. Ceux qui n’auront pas soumis à la formalité de l’enregistrement

Les greffiers et les notaires sont désormais soumis à des contraventions dans l’annexe fiscale 2019. Ceux qui n’auront pas soumis à la formalité de l’enregistrement dans le délai fixé pour la délivrance des actes paieront personnellement à titre d’amende et pour chaque contravention, une somme égale au montant des droits, sans que l’amende puisse être inférieure à 18.000 FCFA. Telle est la nouvelle disposition de l’annexe fiscale 2019 qui ne prévoyait pas de sanctions dans le passé, lorsque les actes notariés n’étaient pas présentés à la formalité de l’enregistrement dans les délais.

 

Source: AIP