Ce projet de loi intervient conformément aux nouvelles normes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) qui appellent l’adoption de dispositions législatives en cohérence avec le développement de l’aviation civile internationale. Ce dispositif renforce les capacités de supervision de la sécurité et de la sûreté des inspecteurs dédiés, régit l’utilisation des drones. Il étend les pouvoirs d’investigation du Bureau d’Enquêtes sur les Accidents et Incidents de l’Aviation Civile (BEA) et durcit les mesures de coercition.
Source : Abidjan.net
