Ces décrets, pris en application de la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l’électricité, précisent, les conditions et les modalités dans lesquelles se déroulent les activités de développement des énergies nouvelles et renouvelables, organisent le cadre stratégique de la maitrise de l’énergie et de l’autoproduction et définissent les règles de fixation et de révision des tarifs de vente de l’énergie électrique. En outre, il est mis en place un nouvel organe de régulation du secteur dénommé ANARE-CI investi de pouvoirs plus étendus de décision, d’injonction, d’enquête et de sanction de nature à permettre une meilleure régulation du secteur de l’électricité.
Source: Fraternité Matin page 4
