calendar 12/04/2019

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Un nouveau projet de loi portant code pénal des crimes d’agression et les tortures adopté

Un nouveau projet de loi portant code pénal des crimes d’agression et les tortures adopté
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Le gouvernement ivoirien a adopté lors de son conseil de ministre de ce 11 avril, Un nouveau projet de loi portant code pénal intégrant les crimes d’agression et les tortures. Le projet abroge toute les dispositions

Le gouvernement ivoirien a adopté lors de son conseil de ministre de ce 11 avril, Un nouveau projet de loi portant code pénal intégrant les crimes d’agression et les tortures. Le projet abroge toute les dispositions ne présentant plus une pertinence avérée en raison de leur caractère obsolète ou en raison de leur prise en compte par des textes spéciaux. Ce projet de code redéfini les sanctions pénales en mettant un accent particulier sur la peine de travail d’intérêt général et la peine d’emprisonnement avec sursis en vue d’apporter une solution à la problématique la surpopulation.

 

Source: APA