Le Gouvernement interdit la commercialisation des cartes SIM non préalablement identifiées

Un décret portant identification des abonnés des services de télécommunication Tic et des utilisateurs de cyber café a été adopté en conseil des ministres en application de l'ordonnance 2012-293 du 21 mars 2012 relative à l'obligation d'identification des utilisateurs des services de télécommunication et de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité. Ce décret précise les règles d'identification des abonnés, des services ouverts au public ainsi que des utilisateurs de cyber café. Il rappel qu'il est désormais interdit de commercialiser toute carte et tout dispositif d'accès au réseau non préalablement identifié. L'opération d'identification ne peut plus être effectuée en dehors des locaux des opérateurs ou des fournisseurs des services de télécommunication ou de ceux de leurs prestataires agrées. Ce décret interdit la vente ambulante de carte SIM et de tout autre dispositif d'accès au réseau ou service de télécommunication et interdit également la vente de carte Sim et de tout autre dispositif d'accès au réseau et service de télécommunication pré activé et pré identifié par les opérateurs de téléphonie et des fournisseurs de service. Ce décret interdit l'abonnement au service d'utilisation Tic au mineur de moins de 16 ans et précise qu'ils peuvent le faire à travers leurs tuteurs légaux et les conditions dans lesquelles ces derniers pourront utiliser les services de télécommunication. L'Autorité de régulation des télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI) est autorisée à confisquer tout dispositif d'accès non conforme aux prescriptions du présent décret sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Notamment des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des dispositions de ce décret. Il s'agit de renforcer la sécurité sur les réseaux et services. Selon le ministre, de l'Economie numérique et de la Poste, 99, 99% des populations utilisent les réseaux et services dans de bonnes conditions, mais les 0,1% qui veulent profiter de ce moyen de façon malveillante en avaient la possibilité. Ce décret veut enfin que tous les usages soient conforment aux textes pris par la Côte d'Ivoire.