L’article 373 du Code Général des Impôts exclut du droit à déduction en métier de TVA, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services d’un montant supérieur à 250 000 FCFA et dont le règlement est effectué en espèces.
Afin de renforcer le dispositif de contrôle des transactions commerciales et financières, l’article 3 de l’annexe fiscale 2016 dispose que ne sont plus admis comme charge déductible de l’impôt sur les BIC, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 250 000 FCFA et se rapportant aux charges suivantes :
- frais généraux, à l’exclusion des rémunérations à titre de dépenses de personnel et de main d’œuvre
- indemnités de fonction
- intérêts de toute nature
- primes d’assurances
- acquisitions de biens et services