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Jan 12 2016
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Paiements en espèce de plus de 250 000 FCFA non déductibles de l'impôts sur les BIC

L’article 373 du Code Général des Impôts exclut du droit à déduction en métier de TVA, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services d’un montant supérieur à 250 000 FCFA et dont le règlement est effectué en espèces.

Afin de renforcer le dispositif de contrôle des transactions commerciales et financières, l’article 3 de l’annexe fiscale 2016 dispose que ne sont plus admis comme charge déductible de l’impôt sur les BIC, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 250 000 FCFA et se rapportant aux charges suivantes :

frais généraux, à l’exclusion des rémunérations à titre de dépenses de personnel et de main d’œuvre indemnités de fonction intérêts de toute nature primes d’assurances acquisitions de biens et services

 

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Lu 2101 fois Dernière modification le mardi, 12 janvier 2016 09:32
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