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Jan 12 2016
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Réduction d'impôts investissement des bénéfices en Côte d'Ivoire

L’article 110 du Code Général des Impôts accorde la possibilité aux personnes physiques ou morales qui s’engagent à investir en Côte d’Ivoire, tout ou partie de leurs bénéfices, d’obtenir une réduction du montant de leur impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Le bénéfice de cette mesure est octroyé sur la base de la production d’un programme d’investissement avant sa réalisation effective.

Les entreprises dont le programme d’investissement est agréé, ont l’obligation de produire dans un délai de deux mois à compter de la fin de la réalisation de leurs investissements, une déclaration de fin de réalisation dudit programme, accompagnée d’un état récapitulatif des investissements réalisés.

La déduction peut être imputée, dans la limite de 50% des bénéfices de chacun des exercices considérés, sur les résultats des quatre  exercices suivant celui de l’achèvement du programme agréé.

Les déclarations non conformes aux investissements effectivement réalisés donnent lieu à l’annulation de la réduction d’impôt.

Les réductions d’impôt sur les bénéfices, effectuées sur la base de déclaration frauduleuse relative au programme d’investissement agréé, donnent lieu à l’application d’une amende égale au montant imputé 

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Lu 1463 fois Dernière modification le mardi, 12 janvier 2016 09:37
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